Conditions générales de vente

Conditions générales de ventes

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société ETHI’PICERIE au capital social de 5000€ dont le siège social est situé à Bellegarde Poussieu (38270), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 901 386 813 ci-après dénommée « ETHI’PICERIE » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une commande via le site internet www.ethipicerie.fr dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ETHI’PICERIE et l’acheteur et les conditions applicables à toute commande effectuée par le biais du site internet www.ethipicerie.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que la commande de produits sur le site www.ethipicerie.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limitée à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société ETHI’PICERIE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.ethipicerie.fr de la société ETHI’PICERIE dans la limite des stocks disponibles. La société ETHI’PICERIE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.ethipicerie.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans un rayon de 15 km autour de Bellegarde Poussieu (38270) pour la livraison ou pouvant se déplacer vers l’un des points de retraits disponibles.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société ETHI’PICERIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Dans un rayon de 15km autour de Bellegarde Poussieu (38270), pour toute commande supérieure ou égale à 50€ TTC, les frais de livraison sont offerts ; pour toute commande inférieure à 50€ TTC, un forfait de participation aux frais de déplacement sera facturé à l’acheteur d’un montant de 3.50€ TTC.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.ethipicerie.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société ETHI’PICERIE propose à l’acheteur de commander en ligne mais le règlement se fera à la livraison ou au retrait de la commande par carte Bancaire ou espèces. Pour l’ensemble des produits vendus en vrac, au poids, la quantité commandée par l’acheteur ne pourra être la quantité servie précisément. Une tolérance quantitative de +/- 10% devra être acceptée par l’acheteur. Le montant facturé correspondra alors à la quantité servie et pourra ainsi varier du montant commandé de +/-10%.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société ETHI’PICERIE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société ETHI’PICERIE, il peut le faire, soit par mail à l’adresse suivante : ethipicerie@orange.fr, soit par téléphone au 06 73 55 47 58
Dans un délai de 24h (hors week-end et jours fériés) après réception de la commande, la société ETHI’PICERIE prendra contact avec l’acheteur par téléphone ou par mail, pour définir la date et le créneau horaire de livraison selon les disponibilités de la société ETHI’PICERIE.
La société ETHI’PICERIE se réserve le droit de refuser toute commande si celle-ci ne peut être honorée dans des conditions respectables (distance, délai, quantité,…).

Article 5. Réserve de propriété

La société ETHI’PICERIE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue, dans un rayon de 15km autour de Bellegarde Poussieu.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société ETHI’PICERIE bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société ETHI’PICERIE qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer directement au camion sur l’un de ses emplacements.

Article 9. Responsabilité

La société ETHI’PICERIE, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.ethipicerie.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ETHI’PICERIE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société ETHI’PICERIE s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail, à l’adresse suivante : ethipicerie@orange.fr

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Vienne